Les locations saisonnières et meublés de tourisme en France

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Que vous partiez en vacances en famille, entre amis ou en couple, pour un week-end, une semaine ou un mois, la location d'un meublé de tourisme ou d'une location saisonnière est souvent une bonne solution d'hébergement et les choix proposés par les particuliers, comme par les agences immobilières, sont nombreux du studio à la villa, en passant par l'appartement...

Quel que soit votre lieu de destination, mer, campagne ou montagne, la location comporte deux étapes : la réservation et la signature, l'entrée dans les lieux.

La réservation et la signature

La location d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location ou par un simple échange de courrier, même plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux . Elle sous-entend des droits et des obligations pour le locataire et pour le loueur.

Après avoir pris contact, le propriétaire - ou l'agence - vous adressera un descriptif signé du bien loué, en deux exemplaires, mentionnant :
-l'adresse,
-la consistance des lieux et le confort,
-la situation du meublé dans la localité,
-l'agencement intérieur et l'équipement mobilier,
-les modalités et prix de location, les charges

• la durée de la location et les dates d'entrée et de départ.
• le versement d'avance, la caution ou dépôt de garantie
• les éventuelles conditions d'annulation
• la commission éventuelle et la taxe de séjour
• la catégorie de classement du logement, s'il s'agit d'une location classée " meublé de tourisme " : 1, 2, 3, 4 ou 5 étoiles.

Lorsque la location n'est pas classée " meublé de tourisme ", il s'agit d'une location dite " saisonnière " mais le loueur doit tout de même respecter certaines obligations : contrat ou échange de courrier, descriptif des lieux, prix, dates de location...

Généralement, pour réserver, il vous sera demandé de verser une avance sur la location, sous forme soit :

• d'arrhes : dans ce cas, les deux parties peuvent se désister. Si le désistement est le fait du locataire, elles sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat ou accord amiable, mais le solde du loyer ne peut pas lui être réclamé. Si c'est le propriétaire qui se dédit, il doit rembourser le double des arrhes versées.
• d'acompte. Dans ce cas, l'engagement est définitif et la partie qui annule la location devra indemniser l'autre de l'intégralité du préjudice subi. C'est-à-dire que non seulement, vous perdez l'acompte versé mais vous devez payer l'intégralité du loyer. Même chose si c'est le propriétaire qui annule.

En effet, les clauses qui prévoient à la charge du seul locataire une indemnité en cas de renonciation sont considérées comme abusives. Une clause réciproque pour le bailleur doit être prévue.

Si l'avance est faite à une agence ou un mandataire, celle-ci ne peut pas être supérieure au ¼ du loyer, ni être demandée plus de six mois à l'avance. Par contre, le solde du versement peut éventuellement vous être demandé un mois avant la date de location. Mais, généralement, le solde du versement s'effectue lors de l'entrée dans les lieux

Si les termes du contrat vous conviennent , retournez un exemplaire de celui-ci signé, accompagné des arrhes ou acompte.

L'entrée dans les lieux

Lors de l'entrée dans les lieux, il est conseillé de faire un inventaire qui sera signé par les deux parties. Si vous ne le faites pas et en cas de litige, vous seriez sensés avoir pris connaissance de l'état des lieux et vous pourriez être pénalisés. Vous êtes, en effet, tenus pour responsables des dégâts qui pourraient être occasionnés par votre négligence... ou votre maladresse.

D'autre part, le bailleur est en droit de demander une caution à titre de dépôt de garantie. Le versement sera mentionné dans le contrat en précisant le montant, le mode et le délai de restitution.

Le dépôt de garantie

Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à 20 % du prix de la location. Il est versé à l'entrée dans les lieux contre remise d'un reçu et restitué après vérification de l'état des lieux par le propriétaire, lors du départ du locataire ou dans le délai éventuellement prévu au contrat.

En cas d'intervention d'un mandataire, ce dépôt ne peut excéder 1/4 du montant de la location et ne peut être reçu plus de six mois à l'avance. Il est restitué en fin de séjour et au plus tard 10 jours après la remise des clefs.

La commission d'agence

Lorsque la location est réalisée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, celle-ci est en droit de demander une commission pour ses prestations. Elle est fixée librement par l'agent immobilier et selon les cas, elle est la charge soit du propriétaire, soit du locataire, soit partagée entre les deux.

La taxe de séjour

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil municipal de la commune. Le tarif forfaitaire ou non, varie actuellemnt de 0,20 € à 1,50 € par personne et par jour en fonction du confort et du standing du logement. Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle départementale, lorsqu'elle existe. Les enfants de moins de 13 ans sont exonérés de cette taxe. D'autre part, une réduction de celle-ci, égale à celle pratiquée par le SNCF, peut être accordé aux familles nombreuses.

Si vous souhaitez louer un logement en tant que " meublé de tourisme ", il faut tout d'abord savoir que celui-ci doit répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de confort. Il ne doit pas présenter d'odeurs spécifiques permanentes et être situé hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple...

Ensuite, il vous faudra accomplir quelques démarches :

• Faire visiter votre logement par un organisme agréé par la préfecture et garantissant le contrôle des différents critères de classement.
• Déposer à la Mairie de la commune où est situé le logement, un imprimé spécifique CERFA complété (disponible en mairie ou préfecture)

La décision de classement est ensuite prise par le préfet qui, après enquête et consultation de la commission départementale d'action touristique, décide ou non de classer le meublé.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser :

• au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI),
• à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT).
• à l'office du tourisme ou au syndicat d'initiative,
• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location.

Texte de référence : Code de la consommation article L114-1